Directive « Pilier 2 » : Comprendre la norme

La mise en conformité avec la directive « Pilier 2 » constitue un projet structurant pour les groupes internationaux. Au-delà de l’enjeu réglementaire, il s’agit d’un véritable projet de transformation, à la croisée des fonctions fiscale, financière, juridique et informatique.

Faisant partie intégrante du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales vers des pays à faible taux d’imposition, la directive « Pilier 2 » (Pillar II) relative à l’impôt minimum mondial entre en vigueur cette année, avec une première échéance fixée au 30 juin 2026 pour les multinationales concernées.

Vérifier et confirmer votre éligibilité

Avant de lancer tout projet, il convient de vérifier soigneusement si votre entreprise répond aux critères d’éligibilité tels que définis par la directive « Pilier 2 ». Vous êtes éligible si :

• Vous êtes une multinationale et vous exercez vos activités dans différents pays.
• Votre chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 M€ pour au moins deux des quatre derniers exercices.
• Cette disposition ne s'applique pas à vous si vous êtes une administration publique, une organisation à but non lucratif ou un fonds d'investissement.

Comprendre la directive, ses objectifs et ses échéances

La norme du pilier 2 vise à garantir qu’une multinationale ne paie pas moins de 15 % d’impôts effectifs dans chacune des juridictions où elle exerce ses activités. La première application des règles GloBE est prévue à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.

Pour la première déclaration d’informations GloBE, également appelée « DiG » (Déclaration d’informations GloBE), les entreprises disposent d’un délai de 18 mois pour la soumettre.

• Pour les entreprises dont l'exercice se termine le^1er janvier 2024, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2026.
• Pour celles dont la date limite est fixée au^1er avril 2024, la date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2026

Pour les prochaines soumissions, le délai de 15 mois court à compter de la date de clôture de l'exercice.

• Une^deuxième date limite de dépôt fixée au 30 mars 2027 pour les entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre 2025.
• Pour celles dont la date de clôture est fixée au 31 mars 2025, la deuxième soumission aura lieu le 30 juin 2027.

Les tenants et aboutissants de cette première échéance opérationnelle peuvent encore sembler flous pour de nombreuses organisations. Afin de vous aider à y voir un peu plus clair, nous vous avons préparé une liste de contrôle reprenant les éléments essentiels pour bien démarrer votre projet « Pilier 2 ».