Directive Pilier 2 : Comprendre la norme

La mise en conformité avec la directive Pilier 2 constitue un projet structurant pour les groupes internationaux. Au-delà de l’enjeu réglementaire, il s’agit d’un véritable projet de transformation, à la croisée des fonctions fiscalité, finance, juridique et IT.

Partie intégrante du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) qui vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales vers des pays à faible taux d’imposition, la directive Pilier 2 (Pillar II) portant sur l’impôt minimum mondial entre en vigueur cette année avec une première échéance au 30 juin 2026 pour les multinationales concernées.

Vérifier et valider votre éligibilité

Avant de lancer tout projet, il convient de bien vérifier si votre entreprise répond aux critères d’éligibilité tels que définis par la directive Pilier 2. Vous êtes éligible si :

• Vous êtes une multinationale et vous opérez dans différentes juridictions.
• Vous avez un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sur au moins deux des quatre derniers exercices.
• Vous n’êtes pas concernés si vous êtes un gouvernement, une organisation à but non lucratif ou un fonds d’investissement.

Comprendre la directive, ses objectifs et ses échéances

La norme Pilier 2 vise à garantir qu’une multinationale ne paie pas moins de 15% d’impôts effectifs dans chacune des juridictions dans laquelle elle opère. La première application des règles GloBE est prévue à partir des exercices ouvrants au 1er janvier 2024.

Pour la première déclaration d’informations Globe, aussi appelé la DiG « Déclaration d’informations GloBE », les entreprises disposent d’un délai de 18 mois pour faire leur soumission.

• Pour les entreprises clôturant au 1^er janvier 2024, la date de soumission est fixée au 30 juin 2026
• Pour celles clôturant au 1^er avril 2024, la date de soumission est fixée au 30 septembre 2026

Pour les prochaines soumissions, un délai de 15 mois est à compter à partir de la date de la clôture annuelle.

• Une 2^ème soumission fixée au 30 mars 2027 pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2025.
• Pour celles clôturant au 31 mars 2025, la deuxième soumission se fera au 30 juin 2027.

Les tenants et les aboutissants de cette première échéance opérationnelle peuvent paraître encore flou pour nombre d’organisations. Pour vous permettre d’y voir un peu plus clair, nous vous avons préparé une check-list des éléments essentiels pour bien amorcer son projet Pilier 2.